2 Comments

  1. jds
    3 février 2019 @ 15 h 37 min

    veuillez vérifier vos sources
    ” L’article L. 2315-37 offre la possibilité au CSE de donner une autonomie certaine à la CSSCT. En effet, l’article stipule que « La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail mise en place par l’accord prévu à l’article L.2312-2 ou, en l’absence d’accord, par l’employeur conformément aux articles L.2313-10 et L.2313-11, peut se voir confier, par délégation du Comité Social et Economique, tout ou partie des attributions reconnues au Comité, que la commission exerce pour le compte de ce dernier. » ”

    c’est faux
    déjà L. 2315-37 dit que
    Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
    Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

    c’est L.2315-38 que donne pouvoir au CSSCT mais pas comme vous le dites
    le pouvoir reste très limitée

    “La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.”

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  2. Patrick
    3 février 2019 @ 15 h 49 min

    Merci pour cette correction.

    Reply

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