Il existe plusieurs formes d’entreprises. Pour le nouvel entrepreneur, le choix du statut est une étape déterminante pour la suite de ses activités. Il doit tenir compte de différents facteurs et ne pas oublier le futur, car nul n’est à l’abri du succès comme de l’échec !
Le choix d’un statut juridique peut dépendre d’un certain nombre de caractéristiques comme :
- La nature et le but de l’activité ;
- Le montant du capital social ;
- La protection du patrimoine personnel ;
- Les raisons fiscales et sociales.
Quel statut en fonction de la nature de l’activité et du capital social
Ce choix dépend aussi parfois de la nature même de l’activité entreprise. À titre d’exemple, un débit de tabac ne peut être exploité sous la forme d’une EURL ou d’une SARL ou encore d’une SA ou d’une SAS. Le choix peut aussi dépendre du montant du capital social. Il représente le montant maximal que les associés engagent personnellement dans l’entreprise. En cas de faillite, ils ne seront financièrement responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. S’il est nécessaire de constituer un montant de capital d’au moins 37 000 euros pour créer une société anonyme, toutes les structures juridiques ne nécessitent pas un montant minimum de capital social. Depuis plusieurs années, la loi tend d’ailleurs à faciliter et à encourager la création d’entreprises en supprimant le montant minimum de capital nécessaire à la création de certaines sociétés. Par exemple, la création d’une SARL à 1 euro est possible depuis plusieurs années.
L’influence de la protection du patrimoine personnel
La protection du patrimoine personnel motive aussi le choix du statut. Il peut s’agir d’un seul entrepreneur qui souhaite entreprendre une activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou EI. Dans ce cas, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne et il n’existe qu’un seul patrimoine qui englobe les biens personnels de l’entrepreneur et ce qu’il dédie à son activité professionnelle. Un entrepreneur peut aussi créer seul une société ; c’est ce qu’on appelle une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : une EURL. La création d’une société permet de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur, mais dans certains cas la séparation privée et professionnelle est illusoire. En effet, certaines formes de société prévoient une responsabilité indéfinie des associés c’est par exemple le cas des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés civiles professionnelles (SCP). Dans ces cas les patrimoines privés des associés sont aussi engagés. Par ailleurs, certains organismes financiers exigent une caution personnelle pour accorder un prêt à la société. La situation peut donc être identique pour une EURL.
Choix du statut en fonction du statut social
Si le statut social est une motivation du créateur, il devra choisir une structure juridique permettant au statut social qu’il désire. Il a le choix entre le travailleur non-salarié, il s’agit d’un travailleur indépendant associé unique d’une EURL, ou encore un associé de société en nom collectif ou encore un gérant majoritaire d’une SARL. Enfin s’il opte pour le travailleur non-salarié, il sera gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL ou encore un président rémunéré associé ou non d’une société anonyme. La différence entre ces deux régimes réside dans l’absence de protection contre le risque de chômage pour les travailleurs non-salariés.
